Le site des pétitions de la Chambre des Députés

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Il existe deux types de pétitions: les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

Les prochains débats publics:

le 17 mai 2023 à 10h30 concernant la pétition 2540 - REPORTÉ À UNE DATE ULTÉRIEURE

le 14 juin 2023 à 10h30 concernant la pétition 2519

le 15 juin 2023 à 10h30 concernant la pétition 2489  - REPORTÉ À UNE DATE ULTÉRIEURE

 

Les débats publics issus des pétitions publiques admises à partir du 10 mai 2023 auront lieu d’office APRÈS les élections législatives du 8 octobre 2023, lorsque la Chambre des Députés sera recomposée et qu’un Gouvernement sera à nouveau constitué. Les nouvelles pétitions qui atteignent entretemps le seuil des 4.500 signatures gardent le droit à un débat public. Toutefois, afin d’assurer que les échanges de vues et les conclusions arrêtées lors de ces débats puissent engendrer des engagements fermes du Gouvernement et de la Chambre des Députés, les pétitions rapprochées du terme de la présente législature obtiendront leur débat lors de la prochaine période de législature. Les pétitions dont le nombre de signatures a récemment atteint le seuil et qui ont déjà reçu la validation de la part de la Commission des Pétitions pourront, dans la mesure du possible, recevoir un débat public jusque fin juillet 2023.

Une pétition publique peut être signée sur cette page. La pétition publique doit recueillir au moins 4.500 signatures pour être discutée dans le cadre d’un débat public à la Chambre.

13
pétitions publiques ouvertes à signature
+10 nouvelles pétitions

Une pétition publique peut être signée sur cette page. La pétition publique doit recueillir au moins 4.500 signatures pour être discutée dans le cadre d’un débat public à la Chambre.

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pétitions publiques ouvertes à signature
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Pétitions récentes

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Rechenschaftspflicht für Banken in Bezug auf die öffentliche Meinung und…

Schaffen einer unabhängige Kommission, die es ermöglicht, alle geringfügigen Beschwerden über eine…

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Dans un pays qui prône l'égalité des sexes et où depuis 2013 un plan d'action national a été mis en place pour la…

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Die praktische Führerscheinprüfung soll auch weiterhin in Wiltz…

Die praktischen Führerscheinprüfungen sollen weiterhin in der Ardennenstadt Wiltz durchgeführt werden. Der damit…

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Gilet fluorescent pour personnes qui roulent en trottinette électrique…

On voit de plus en plus de gens qui roulent en trottinette électrique das les rues des villes. Pour les chauffeurs…

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Pour un service ADAPTO qui fonctionne vraiment

Depuis la dernière réforme, le service ADAPTO s'est dégradé et ne convient plus aux personnes qui souvent, sont…

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En réduisant la vitesse, on réduit le bruit! Limitation de vitesse de 100 km/h sur les tronçons longeant les…

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Légaliser l'interfile pour les motos lors des embouteillages.

Le but de légaliser les interfiles, c'est de permettre aux motocyclistes de se déplacer entre les files de…

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Publique n°2739

Pour l'installation de fontaines à eau gratuites à l'aéroport après le…

Dans un monde où tout le monde s'accorde sur la nécessité de réduire le volume de nos déchets plastiques à usage…

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Interdire l'âge légal de vente de produits du tabac et de la nicotine aux…

Réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes adultes. Les recherches ont montré que la plupart des fumeurs…

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Hausaufgaben sollen in der Schule erledigt werden. Da sitzt kompetentes…

Das Ziel : Die Schüler bekommen die nötige kompetente hilfe vom Fachpersonal in der Schule Wir Eltern sind meist…

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Publique n°2733

Construction d'un réseau de pistes cyclables autonomes entre les villages…

Amélioration de la mobilité douce par la construction d'un réseau de pistes cyclables entre les espaces urbains. …

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Prolongation pour obtenir un certificat attestant la qualité de descendant…

Beaucoup de frontaliers souhaiteraient avoir la possibilité de faire la demande de nationalité par recouvrement. …

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La pétition ordinaire est une revendication ou une idée rédigée par un citoyen. Un Ministre doit prendre position en répondant au citoyen.

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pétitions ordinaires ont été introduites depuis 2014

La pétition ordinaire est une revendication ou une idée rédigée par un citoyen. Un Ministre doit prendre position en répondant au citoyen.

108
pétitions ordinaires ont été introduites depuis 2014

Le débat public est retransmis en direct à la télévision et en ligne.

 

47
fois une pétition publique a été débattue dans le cadre d'un débat public.

Le débat public est retransmis en direct à la télévision et en ligne.

 

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fois une pétition publique a été débattue dans le cadre d'un débat public.

Pétitions expirant bientôt

Publique n°2637

Rendre le choix individuel de l'assurance dépendance

Ne pas systématiquement cotiser pour l'assurance dépendance mais suivant la volonté de chacun.

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Retraite anticipée de deux ans pour les travailleurs postés ou de nuit de…

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Mehrsprachigkeit von notariellen Akten

Diese Petition fordert, dass notarielle Akte nicht nur in französischer, sondern auch in luxemburgischer,…

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Pour une réadaptation de l'index

En proposant une modification de l'indexation des salaires. En effet une index de 2,5% ne permet pas aux petits…

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Versicherung gegen Mietausfall und Mietschäden

In Luxemburg gibt es ungenutzten Wohnraum. Ein Grund dafür ist der hohe Mieterschutz. Eine Versicherung gegen…

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Erbsteuer - Doppelbesteuerungsabkommen Luxemburg/Deutschland

In 2009 legete der verstorbene Jacques Barrot ein Vorschlag für eine einfachere Regelung von Erbsachen mit…

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Nous lançons cette pétition pour demander une compensation équitable pour les travailleurs présentiels et…

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Faire valoir les heures supplémentaires au travail comme heures de travail…

Faire valoir les heures supplémentaires au travail comme heures de travail normales , valables un jour plus tard…

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L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par…

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Fir d'Ofschafe vum Cumul vun de politesche Mandater. Een Deputéierte soll…

Ofschaffe vun dem Kumul vun de Politesche Mandater An dëst vun, dem Deputéierten, de Buergermeeschter bis zu dënn…

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Publique n°2727

Création d'un congé sabbatique (congé sans solde)

La création dans le droit du travail luxembourgeois d'un congé sabbatique aurait comme but de faciliter les…

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Améliorer la tranquilité publique: Interdiction d'un pot d'échappement ou…

Garantir la tranquilité publique des citoyens.

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