Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3228, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 81

Signatures électroniques validées: 81

La période de signature de la pétition publique n°3228 est clôturée, le 16-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 81

La pétition publique n°3228 est ouverte à signature, le 05-07-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3228 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 04-07-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 05-07-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 15-08-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3228, le 03-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3228 est déposée, le 27-06-2024

Intitulé de la pétition: Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.

But de la pétition: Le but de cette pétition est de proposer l'adoption d'une loi qui établit une subvention destinée à aider les personnes à faible revenu à couvrir les frais d'obtention du permis de conduire. Cette mesure vise à rendre le permis de conduire plus accessible, en réduisant les barrières financières qui peuvent empêcher les citoyens à faible revenu d'obtenir ce document essentiel pour l'emploi et la mobilité.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: La motivation derrière cette pétition est multiple :

Injustice économique : De nombreux citoyens à faible revenu se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leur permis de conduire en raison du coût élevé des leçons de conduite et des frais d'examen. Cela crée une inégalité d'accès à un outil crucial pour l'emploi et l'indépendance.

Impact sur l'emploi : Le permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour obtenir un emploi ou pour accéder à des opportunités professionnelles. En aidant financièrement les personnes à faible revenu, nous favorisons leur insertion professionnelle et leur mobilité.

Équité et inclusion : Assurer que tous les citoyens, indépendamment de leur situation économique, aient une chance égale d'obtenir leur permis de conduire est une question de justice sociale. Cette subvention permettra de réduire les inégalités et de promouvoir une société plus équitable.

Soutien au développement économique : En facilitant l'accès au permis de conduire, nous contribuons à une main-d'oeuvre plus mobile et flexible, ce qui est bénéfique pour l'économie du Luxembourg.

Réponse à un besoin citoyen : Cette pétition exprime une demande claire de la part de la population pour une aide concrète face à une difficulté financière largement ressentie. En répondant à ce besoin, les autorités montrent leur engagement à écouter et à servir les intérêts des citoyens.

En conclusion, cette proposition de loi citoyenne vise à créer une subvention pour alléger le fardeau financier de l'obtention du permis de conduire pour les personnes à faible revenu, favorisant ainsi l'égalité des chances, l'inclusion sociale et le développement économique.