Vous pouvez déposer une pétition publique sur ce site ou via un formulaire.
Pour ce type de pétition, vous devez collecter au moins 4.500 signatures. Si vous réussissez, votre pétition sera discutée à la Chambre des Députés. Vous serez alors invité à présenter votre idée/revendication dans le cadre d’un débat public.
Qu’est-ce qui se passe quand vous déposez une pétition publique ?
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Déposer une pétition publique
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Si votre pétition est acceptée
Nous vérifions votre demande. Si la pétition remplit les critères, vous disposez de 6 semaines pour collecter au moins 4.500 signatures.
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Si vous parvenez à collecter les 4.500 signatures* nécessaires
Si votre pétition a atteint le seuil de 4.500 signatures, elle sera débattue dans le cadre d’un débat public. Vous serez invité à défendre votre cause devant les Députés et les Ministres compétents. Le débat public sera retransmis en direct.
*Attention ! L’administration parlementaire vérifie régulièrement la validité des signatures collectées (pas de doublons etc.). Un contrôle approfondi est effectué lorsque la période de signature est terminée.
Pour ce type de pétition, vous pouvez nous transmettre votre demande écrite sous forme de pétition. La Commission des Pétitions analysera votre revendication et décidera des étapes suivantes .
Quelles sont les étapes d'une pétition ordinaire ?
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Formulez votre idée dans une lettre
Expliquez dans une lettre vos idées et ce que vous aimeriez changer.
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Envoyez-nous votre pétition
Vous pouvez envoyer votre pétition ordinaire par courrier électronique, par courrier postal ou en la remettant en personne au Président de la Chambre (un rendez-vous devra être fixé au préalable).
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Nous allons examiner votre pétition
La Commission des Pétitions examinera votre pétition. Elle peut :
- demander une prise de position au Ministre compétent ;
- renvoyer la pétition à une commission parlementaire en charge d’un dossier afférent ;
- entendre les pétitionnaires lors d’une de ses réunions, inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ou encore faire des visites sur le terrain dans le cadre de l’instruction de la pétition.
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Réponse
Le pétitionnaire est informé par courrier postal des démarches de la Commission des Pétitions.
