Quel genre de pétition aimeriez-vous déposer ?

Il existe deux types de pétitions : la pétition publique et la pétition ordinaire.

Les réponses aux questions fréquemment posées.

Pétition publique

Collectez des signatures pour la cause que vous défendez.

 

Pour ce type de pétition, vous devez collecter au moins 4.500 signatures. Si vous réussissez, votre pétition sera discutée à la Chambre des Députés. Vous serez alors invité à présenter votre idée/revendication dans le cadre d’un débat public.

Les critères

  • Vous avez au moins 15 ans
  • Vous disposez d'un numéro de matricule luxembourgeois

Qu’est-ce qui se passe quand vous déposez une pétition publique ?

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Déposer une pétition publique

Vous pouvez déposer une pétition publique sur ce site ou via un formulaire

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Si votre pétition est acceptée

Nous vérifions votre demande. Si la pétition remplit les critères, vous disposez de 6 semaines pour collecter au moins 4.500 signatures.

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Si vous parvenez à collecter les 4.500 signatures* nécessaires

Si votre pétition a atteint le seuil de 4.500 signatures, elle sera débattue dans le cadre d’un débat public. Vous serez invité à défendre votre cause devant les Députés et les Ministres compétents. Le débat public sera retransmis en direct.

*Attention ! L’administration parlementaire vérifie régulièrement la validité des signatures collectées (pas de doublons etc.). Un contrôle approfondi est effectué lorsque la période de signature est terminée.

Pétition ordinaire

Formulez votre demande écrite.

 

Pour ce type de pétition, vous pouvez nous transmettre votre demande écrite sous forme de pétition. La Commission des Pétitions analysera votre revendication et décidera des étapes suivantes .

Quelles sont les étapes d'une pétition ordinaire ?

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Formulez votre idée dans une lettre

Expliquez dans une lettre vos idées et ce que vous aimeriez changer.

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Envoyez-nous votre pétition

Vous pouvez envoyer votre pétition ordinaire par courrier électronique, par courrier postal ou en la remettant en personne au Président de la Chambre (un rendez-vous devra être fixé au préalable). 

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Nous allons examiner votre pétition

La Commission des Pétitions examinera votre pétition. Elle peut :

  • demander une prise de position au Ministre compétent ;
  • renvoyer la pétition à une commission parlementaire en charge d’un dossier afférent ;
  • entendre les pétitionnaires lors d’une de ses réunions, inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ou encore faire des visites sur le terrain dans le cadre de l’instruction de la pétition.
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Réponse

Le pétitionnaire est informé par courrier postal des démarches de la Commission des Pétitions.