Protection des données

Notice d’information sur la protection des données à caractère personnel

L’objectif de cette notice est de vous informer comment la Chambre des Députés, responsable du traitement, utilise et gère vos données à caractère personnel que vous pouvez lui communiquer.

La Chambre des Députés s’engage à protéger la vie privée de toute personne avec qui elle est en contact.

La Chambre des Députés s’engage ainsi à respecter la réglementation en matière de protection de données à caractère personnel en vigueur.

Responsable de traitement

La Chambre des Députés, 23, rue du Marché-aux-Herbes, L-1728 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg

Délégué à la Protection des Données (« DPO »)

La société à responsabilité limitée MGSI SARL, établie et ayant son siège social au 1, rue Bender, L-1229 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 192.771.

Quelles sont les données personnelles traitées ?

Dans le cadre d’une pétition publique, les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées par la Chambre des Députés :

  • nom, prénom, adresse postale ,
  • lieu et date de naissance ,
  • adresse e-mail, numéro de téléphone (le numéro est facultatif).

Dans le cadre d’une pétition ordinaire, les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées par la Chambre des Députés :

  • nom, prénom, adresse postale ,
  • adresse e-mail, numéro de téléphone (le numéro est facultatif).

Au travers de notre site, la Chambre des Députés n’a pas vocation à traiter des données sensibles. Par conséquent, la Chambre vous invite à ne pas transmettre de telles données via son site Internet et à la contacter directement.

Pourquoi nous traitons vos données ?

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de :

  • répondre à votre demande de renseignements ou de contact,
  • traiter de la pétition publique que vous avez déposée ou signée,
  • traiter la pétition ordinaire que vous avez déposée.

Ces traitements sont soit fondés sur votre consentement, c’est-à-dire que vous avez demandé à la Chambre des Députés de vous contacter ou de vous envoyer de l’information soit, sont nécessaires à la mission d’intérêt public de la Chambre des Députés.

Combien de temps sont conservées vos données ?

Concernant, les données à caractère personnel relatives à votre demande de renseignement ou de contact, vos données sont conservées dans les e-mails de contact et seront supprimées une fois votre demande traitée.

Concernant les données à caractère personnel relatives à la pétition publique, vos données sont conservées le temps nécessaire à l’instruction de la pétition. Une version papier des pétitions publiques sera conservée à des fins archivistiques.

Une version papier de la pétition ordinaire sera conservée à des fins archivistiques. La signature d’une pétition ordinaire moyennant un formulaire sur papier sera conservée à des fins archivistiques. 

 

Où sont transférées vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont transmises au Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE) afin de vérifier votre inscription au registre national des personnes physiques.

Aucun transfert de vos données à caractère personnel n’est fait en dehors de l’Union européenne.

Quels sont vos droits ?

Toute personne dont la Chambre des Députés traite des données à caractère personnel peut exercer les droits énumérés ci-après.

Néanmoins, la Chambre des Députés est susceptible de refuser votre demande si celle-ci ne répond pas aux exigences prévues par la loi.

  • le droit d’accès à vos données personnelles : vous pouvez obtenir la confirmation que nous traitons des données vous concernant et obtenir une copie de ces données ;
  • le droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont erronées ou incomplètes ;
  • le droit à l’effacement de vos données : vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel ;
  • le droit de limitation du traitement : vous pouvez demander à la Chambre des Députés de limiter certains traitements ;
  • le droit d’opposition au traitement : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements de vos données à caractère personnel ;
  • le droit à la portabilité de vos données personnelles : ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi la Chambre des Députés ;
  • le droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
  • le droit d’introduire une réclamation : vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle à Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données lorsque vous le jugez nécessaire.

Pour exercer vos droits, veuillez nous fournir les informations suivantes :

  • nom, prénom,
  • adresse e-mail ou postale de contact,
  • en cas dedoute raisonnablequant à l’identité de la personne présentant la demande,la Chambre des Députés pourra demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée, comme une copie de votre carte d’identité.,

Veuillez nous envoyer ces informations par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Chambre des Députés

A l’attention du Délégué à la protection des données

23, rue du Marché-aux-Herbes

L-1728 Luxembourg

Veuillez ne pas nous envoyer votre pièce d’identité par e-mail.

Comment sont protégées vos données ?

La Chambre des Députés s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger vos données à caractère personnel.

Afin de garantir la sécurité de la collecte de vos données à caractère personnel via le site Internet, notre site Internet utilise la technologie de chiffrement SSL pour transmettre vos données entre votre navigateur Internet et nous.

Contact

Pour nous contacter :  

  • par email : DPO@chd.lu
  • par téléphone : (+352) 466 966-385
  • par courrier :

Chambre des Députés

A l’attention du Délégué à la protection des données

23, rue du Marché-aux-Herbes

L-1728 Luxembourg

Version 01/12/2020