Publique n°3196

Pétitionnaire: Spyridon Binias

Nomination d'administrateur(s) indépendant(s) pour les sociétés résidentes au Grand-Duché de Luxembourg.

But de la pétition

Introduire l'obligation d'inclure un nombre approprié d'administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration (ainsi que des comités du conseil d'administration) des sociétés résidentes Luxembourgeoises.

Motivation de la pétition

Établir de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise et aligner davantage le cadre juridique national sur les normes internationales.

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Les étapes de cette pétition

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25.06.2024

La pétition publique n°3196 est ouverte à signature, le 25-06-2024

20.06.2024

Déclaration de recevabilité

20.06.2024

La pétition publique n°3196 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 20-06-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 25-06-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 05-08-2024 à 23h59

19.06.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3196, le 19-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

30.05.2024

La pétition publique n°3196 est déposée, le 30-05-2024

Intitulé de la pétition: Nomination d'administrateur(s) indépendant(s) pour les sociétés résidentes au Grand-Duché de Luxembourg.

But de la pétition: Introduire l'obligation d'inclure un nombre approprié d'administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration (ainsi que des comités du conseil d'administration) des sociétés résidentes Luxembourgeoises.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Établir de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise et aligner davantage le cadre juridique national sur les normes internationales.