Publique n°3182

Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange

Lorsqu’il y a un intérêt légitime, pour accéder à une donnée, un organisme doit trancher et imposer à l’administration responsable de la donnée sa transmission.

But de la pétition

L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès ... plus

Motivation de la pétition

Chaque délégué à la protection des données défend les données dont il a la garde et retourne toujours un fin de non-recevoir qui est : « Il y a le règlement général de protection des données ». Il est par exemple impossible pour un père de savoir s’il doit continuer à payer la pension ... plus

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Les étapes de cette pétition

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25.06.2024

La pétition publique n°3182 est ouverte à signature, le 25-06-2024

20.06.2024

Déclaration de recevabilité

20.06.2024

La pétition publique n°3182 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 20-06-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 25-06-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 05-08-2024 à 23h59

19.06.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3182, le 19-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

15.05.2024

La pétition publique n°3182 est déposée, le 15-05-2024

Intitulé de la pétition: Lorsqu’il y a un intérêt légitime, pour accéder à une donnée, un organisme doit trancher et imposer à l’administration responsable de la donnée sa transmission.

But de la pétition: L'Etat et divers organismes possèdent de nombreuses données, qui sont réglementées par des lois. Certaines de ces données ne peuvent être pas accédées car il n'existe pas de document ni de lois, ni de règle pour les fournir et ceux bien que des personnes ont un intérêt légitime à avoir accès à une partie de cette information.

Il y a un manque. Ni la commission d’accès aux documents, ni l'Ombudsman ne peuvent aider. Il faut saisir la justice qui est souvent démunie et qui refuse l’accès à cette donnée alors qu’il y a une intérêt légitime.

La création d’un organisme qui reconnait l’utilité de la transmission d’une donnée et qui impose la création d’un document à l’administration concernée, avec les lois et les bases légales nécessaires.

Cela éviterait de faire une demande pour chaque type de données accès via des pétitions et autres moyens.

 

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Chaque délégué à la protection des données défend les données dont il a la garde et retourne toujours un fin de non-recevoir qui est : « Il y a le règlement général de protection des données ».

Il est par exemple impossible pour un père de savoir s’il doit continuer à payer la pension alimentaire de ses enfants quand son ex-femme et ses enfants ne lui communiquent rien.

Soit il continue à payer jusqu’à ce que l’Administration des contributions directes lui indique qu’il ne devait plus payer et que ses versements ne sont pas déductibles.

Soit il arrête ses paiement et il est rattrapé par la justice pour non-paiement de pension alimentaire avec une saisie.

Soit il demande au tribunal à chaque semestre, s’il doit payer la pension alimentaire, ce qui lui vaut les foudres de la partie adverse, des frais d’avocats et des indemnités de procédure. Les tribunaux sont assez encombrés comme cela.

Soit il demande à la mère des enfants, ou à aux enfants et c'est considéré comme du harcèlement, en plus les frais de justice sont énormes et le temps de réponse pour être débouté est aléatoire mais long, ce qui revient au cas précédent.

Des organismes ont cette information :

Le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur (Ministère de la Recherche et de l'Enseignement supérieur) connais les enfants qui sont toujours à l'école et qui suivent un enseignement reconnus par l'état Luxembourgeois.

L’Administration des contributions directes connait les enfants qui travaillent de manière déclarées.

Dans l’exemple utilisé

L’enfant x, matricule y est toujours aux études reconnues par le Centre de Documentation et d'Information sur l'Enseignement Supérieur.

L’enfant x, matricule y ne travaille pas et est inscrit à Agence pour le développement de l'emploi.

Un organisme qui reconnait le caractère légitime de la demande doit pouvoir faire créer un document par l’administration responsable de cette information. Ce document doit être accessible par le demandeur ayant un intérêt légitime. Ce document doit-être minimaliste, pour être conforme avec le règlement général de protection des données.