Publique n°3200

Pétitionnaire: Manfred Reinertz Barriera

Obligation de service de base pour banques Obligations des banques établies sur la place financière de fournir comme actuellement les cinq autres banques de détail de la place, un minimum de services de base à des consommateurs..

But de la pétition

Garantir que toutes les banques autorisées de la place financière offrent le service de base à l'instar des cinq autres banques de détail de la place, c'est à dire obligation de fournir des services de base à la clientèle de détail.

Motivation de la pétition

garantir un minimum de services bancaires à la clientèle de détail sur la place financière. par toutes les banques établies.

20
jours restants
28 /4.500
1%
signatures enregistrées

Partager la pétition

Les étapes de cette pétition

Icon process
25.06.2024

La pétition publique n°3200 est ouverte à signature, le 25-06-2024

20.06.2024

Déclaration de recevabilité

20.06.2024

La pétition publique n°3200 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 20-06-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 25-06-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 05-08-2024 à 23h59

19.06.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3200, le 19-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

05.06.2024

La pétition publique n°3200 est déposée, le 05-06-2024

Intitulé de la pétition: Obligation de service de base pour banques

 

Obligations des banques établies sur la place financière de fournir comme actuellement les cinq autres banques de détail de la place, un minimum de services de base à des consommateurs..

But de la pétition: Garantir que toutes les banques autorisées de la place financière offrent le service de base à l'instar des cinq autres banques de détail de la place, c'est à dire obligation de fournir des services de base à la clientèle de détail.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: garantir un minimum de services bancaires à la clientèle de détail sur la place financière. par toutes les banques établies.