Publique n°689

Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz

Soulager les futurs locataires

But de la pétition

Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission. Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l’agence immobilière pour chercher un nouveau locataire. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce ... plus

Motivation de la pétition

Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence. L’allocation au logement versée sous ... plus

expiré  08.09.2016
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