Publique n°955

Pétitionnaire: Dan Beelener

Annulation de la limitation de puissance (70 kW) pour le permis de conduire A2

But de la pétition

Annulation de la limitation d'un véhicule développant plus du double de sa puissance, pendant la période de stage La catégorie A2 autorise la conduite de motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg " et qui ne sont pas ... plus

Motivation de la pétition

Dans aucune autre des catégories du permis de conduire, il existe une limitation de puissance. En outre la personne privée est forcée de s'acheter une moto limitée à 70 kW et non pas la moto de son choix libre. Pour afin d'avoir la moto de son choix, il est obligé de vendre "la moto de stage" ... plus

expiré  23.04.2018
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signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
02.07.2018

Déclaration de clôture

21.06.2018

La pétition publique n°955 est clôturée, le 21-06-2018

Motivation de la clôture: pas de poursuite de l'înstruction

14.05.2018

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

09.05.2018

Signatures électroniques validées: 47

09.05.2018

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°955, le 09-05-2018 - Nombre de signatures après validation: 47

24.04.2018

La période de signature de la pétition publique n°955 est clôturée, le 24-04-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 47

12.03.2018

La pétition publique n°955 est ouverte à signature, le 12-03-2018

12.03.2018

Déclaration de recevabilité

07.03.2018

La pétition publique n°955 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 07-03-2018

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 12-03-2018 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 23-04-2018 à 23h59

29.01.2018

La pétition publique n°955 est déposée, le 29-01-2018

Intitulé de la pétition: Annulation de la limitation de puissance (70 kW) pour le permis de conduire A2

 

But de la pétition: Annulation de la limitation d'un véhicule développant plus du double de sa puissance, pendant la période de stage La catégorie A2 autorise la conduite de motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg " et qui ne sont pas dérivés d’un véhicule développant plus du double de sa puissance".

 

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Dans aucune autre des catégories du permis de conduire, il existe une limitation de puissance. En outre la personne privée est forcée de s'acheter une moto limitée à 70 kW et non pas la moto de son choix libre. Pour afin d'avoir la moto de son choix, il est obligé de vendre "la moto de stage" et de réinvestir. Ensuite la limitation de 70 kW n'a aucune influence au niveau des accidents sur la route, ni dans la sécurité routière ni du conducteur, et elle apporte aucune différence physique, car la moto est en tout cas limitée à 35kW pendant la période du stage.