14.05.2018
Publique n°893
Pétitionnaire: Stefano BOTTA
Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget
But de la pétition
Permettre aux électeurs de décider d'une partie du budget de l'Etat, en indiquant sur leur déclaration d'impôt la répartition qu'ils souhaitent entre les ministères, selon les projets proposés par ces derniers. Chaque année, le Parlement voterait dans un premier temps un budget portant sur 70 ... plus
Motivation de la pétition
Donner aux citoyens le choix de fixer des priorités dans les investissements du gouvernement
Les étapes de cette pétition
09.05.2018
La pétition publique n°893 est clôturée, le 09-05-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
26.03.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
22.03.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°893, le 22-03-2018 - Nombre de signatures après validation: 17
08.02.2018
Signatures électroniques validées: 17
19.01.2018
La période de signature de la pétition publique n°893 est clôturée, le 19-01-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 17
07.12.2017
La période de signature de la pétition publique n°893 est prolongée jusqu'au 18-01-2018, le 07-12-2017
Nouvelle date de fin de la période de signature: 18-01-2018
06.12.2017
La pétition publique n°893 est ouverte à signature, le 06-12-2017
05.12.2017
Déclaration de recevabilité
30.11.2017
La pétition publique n°893 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 30-11-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-12-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-01-2018 à 23h59
28.11.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°893, le 28-11-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06.11.2017
La pétition publique n°893 est déposée, le 06-11-2017
Intitulé de la pétition: Faire participer les citoyens à la répartition des budgets des différents ministères en modifiant, dans le cadre de la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution, l'article 78 sur l'adoption des lois par le Chambre des Députés et l'article 117 sur le vote du budget
But de la pétition: Permettre aux électeurs de décider d'une partie du budget de l'Etat, en indiquant sur leur déclaration d'impôt la répartition qu'ils souhaitent entre les ministères, selon les projets proposés par ces derniers. Chaque année, le Parlement voterait dans un premier temps un budget portant sur 70 pour cent des dépenses, les 30 pour cent restants étant ensuite attribués par les citoyens, leur permettant de rééquilibrer les décisions de leurs responsables politiques.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Donner aux citoyens le choix de fixer des priorités dans les investissements du gouvernement
