19.04.2018
Publique n°891
Pétitionnaire: Leonardo Da Silva
Clauses interdisant les animaux de compagnie dans les baux résidentiels.
But de la pétition
Elaboration d’une réglementation pour que tout animal de compagnie soit accepté dans toutes les résidences du Luxembourg à condition que celui-ci ne dégrade pas le logement ou ne nuise pas à la tranquillité des autres locataires. Donc, qu´il soit désormais interdit aux propriétaires ... plus
Motivation de la pétition
Tout animal a droit à un abri, de bons soins, un foyer stable et tout être humain à droit à avoir un compagnon de vie que ce soit pour des raisons de santé ou tout simplement pour vivre moins de solitude. Énormément d´animaux sont abandonnés dans nos organisations luxembourgeoises ou même ... plus
Les étapes de cette pétition
16.04.2018
La pétition publique n°891 est clôturée, le 16-04-2018
06.03.2018
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
02.03.2018
Signatures électroniques validées: 207
02.03.2018
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°891, le 02-03-2018 - Nombre de signatures après validation: 207
03.02.2018
La période de signature de la pétition publique n°891 est clôturée, le 03-02-2018 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 207
22.12.2017
La pétition publique n°891 est ouverte à signature, le 22-12-2017
21.12.2017
Déclaration de recevabilité
19.12.2017
La pétition publique n°891 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-12-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 22-12-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 02-02-2018 à 23h59
15.12.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°891, le 15-12-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06.11.2017
La pétition publique n°891 est déposée, le 06-11-2017
Intitulé de la pétition: Clauses interdisant les animaux de compagnie dans les baux résidentiels.
But de la pétition: Elaboration d’une réglementation pour que tout animal de compagnie soit accepté dans toutes les résidences du Luxembourg à condition que celui-ci ne dégrade pas le logement ou ne nuise pas à la tranquillité des autres locataires.
Donc, qu´il soit désormais interdit aux propriétaires d´inclure une clause dans le bail refusant aux locataires d´avoir un ou plusieurs animaux de compagnie tout en respectant des consignes en relation avec le type de logement et la région de l´habitation. Ex : droit à deux chiens et 3 chats.
Dans l´intérêt de la société, nous voulons avoir les mêmes lois et droits que ceux de la France (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20110204) et du Portugal (http://p3.publico.pt/pet/noticias/23994/senhorios-nao-vao-poder-proibir-animais-de-estimacao-em-casas-arrendadas) (https://dre.pt/home/-/dre/106549655/details/maximized)
Enfin, aucun refus pour les locataires d´avoir droit aux animaux de compagnie dans les appartements, sans exagération et sans être toujours refusés par les propriétaires.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Tout animal a droit à un abri, de bons soins, un foyer stable et tout être humain à droit à avoir un compagnon de vie que ce soit pour des raisons de santé ou tout simplement pour vivre moins de solitude. Énormément d´animaux sont abandonnés dans nos organisations luxembourgeoises ou même dans la rue ou dans leur ancien logement du fait que la plupart des propriétaires n´acceptent pas d´animaux dans leur propriété.
Pour cela il faut considérer que :
• Au Luxembourg l´animal de compagnie occupe une place de plus en plus importante dans notre société.
• Les animaux contribuent à une meilleure qualité de vie.
• Les animaux sont considérés comme des êtres vivants et doués de sensibilité éprouvant de la faim, la douleur et la souffrance.
• Dans un bail de location, la clause qui interdit de détenir un animal de compagnie va à l´encontre du respect de la vie privé et de la jouissance paisible des lieux reconnus par la charte des droits et libertés de la personne.
• L´animal a un effet bénéfique sur la santé physique et mentale de plusieurs personnes tout en considérant que l´obésité, et les personnes atteintes de Burn out augmente massivement.
• Dans d´autres pays les chiens et chats sont acceptés dans tous les immeubles résidentiels.
• La mise en place de cette loi favoriserait les vétérinaires, diminuerait les taux d´abandon et jouerait dans la jouissance de plusieurs familles.
Pour terminer, les locataires seront prêts à payer un montant sans exagération, si éventuellement il aurait dégâts, pour la protection des propriétaires et des locataires.
Signez cette pétition si vous êtes d'accord avec ce qui est écrit pour l'amour de nos animaux, et pour avoir des droits et des lois nous aussi. Merci
