16.11.2017
Les étapes de cette pétition
10.11.2017
La pétition publique n°881 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Art. 155bis (3) du Règlement de la Chambre
09.11.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°881, le 09-11-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.10.2017
La pétition publique n°881 est déposée, le 27-10-2017
Intitulé de la pétition: Propriétaires
