Publique n°881

Pétitionnaire: Francois Staar

Propriétaires

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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16.11.2017

Déclaration d'irrecevabilité

10.11.2017

La pétition publique n°881 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2017

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Art. 155bis (3) du Règlement de la Chambre

09.11.2017

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°881, le 09-11-2017

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

27.10.2017

La pétition publique n°881 est déposée, le 27-10-2017

Intitulé de la pétition: Propriétaires