31.07.2018
Les étapes de cette pétition
31.07.2018
La pétition ordinaire n°870 est clôturée, le 31-07-2018
Motivation de la clôture: pas de suite réservée à la lettre du 11 janvier 2018 de la part du pétitionnaire
02.01.2018
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°870 est disponible, le 02-01-2018
Ministre(s):
13.11.2017
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°870, le 13-11-2017
Ministre(s):
09.11.2017
La pétition ordinaire n°870 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 09-11-2017
Recevabilité: recevable
10.10.2017
La pétition ordinaire n°870 est déposée, le 10-10-2017
Intitulé de la pétition: Pour des peines plus sévères en cas de travail clandestin
