Ordinaire n°867

Pétitionnaire: Jean-Jacques Lorang

FRANÇAIS : Pour la protection de l'enfant et de la dignité humaine et contre le projet de loi n° 6568A sur la PMA (procréation médicalement assistée avec le sperme d'un tiers donneur) et la GPA (gestation par une mère porteuse qui abandonne l'enfant à un commanditaire). DEUTSCH : Für den Schutz des Kindes und der menschlichen Würde, gegen das Gesetzesprojekt Nr 6568A betreffend die medizinische Fortpflanzung mit Drittspendern (künstliche Befruchtung mit Sperma eines Dritten) und die Leihmutterschaft (GPA - Austragen eines Kindes durch eine Leihmutter, die ihr Kind hergibt an einen Auftraggeber).

But de la pétition

FRANCAIS : Le projet de loi 6568A sur la PMA et la GPA viole les droits de l'enfant, de la femme, et la dignité humaine. Il ouvre la PMA avec tiers donneur, sans limite d'âge ni indication médicale, aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels, aux célibataires, aux personnes ... plus

Motivation de la pétition

FRANÇAIS : Il est dans l'intérêt général que les droits de l'enfant et la dignité humaine soient garantis. DEUTSCH : Es ist im allgemeinen Interesse, dass die Rechte der Kinder und die Menschenwürde gewahrt werden.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

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06.03.2018

Lettre du Président de la Chambre des Députés

02.03.2018

Reclassement de la pétition publique n°867, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 02-03-2018

27.01.2018

Lettre du pétitionnaire