Publique n°863

Pétitionnaire: Mariano Neves Pires

Permis de conduire provisoire/probatoire pour jeunes conducteurs

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

Icon process
14.11.2017

Déclaration d'irrecevabilité

10.11.2017

La pétition publique n°863 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2017

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Texte non reformulé

09.11.2017

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°863, le 09-11-2017

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

26.09.2017

La pétition publique n°863 est déposée, le 26-09-2017

Intitulé de la pétition: Permis de conduire provisoire/probatoire pour jeunes conducteurs