13.11.2017
Les étapes de cette pétition
26.10.2017
La pétition publique n°861 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-10-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Quant au fond
17.10.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°861, le 17-10-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
25.09.2017
La pétition publique n°861 est déposée, le 25-09-2017
Intitulé de la pétition: Résiliation de la convention "UEBL - Union économique belgo-luxembourgeoise"
