Pour la mise en loi d'une obligation de payement de pourboire à partir d'un pourcentage prédéfini, dans des domaines du travail spécifiques comme par exemple la restauration ou la livraison.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°854 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2017

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Texte non reformulé

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°854, le 09-11-2017

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°854 est déposée, le 18-09-2017

Intitulé de la pétition: Pour la mise en loi d'une obligation de payement de pourboire à partir d'un pourcentage prédéfini, dans des domaines du travail spécifiques comme par exemple la restauration ou la livraison.