11.01.2018
Publique n°852
Pétitionnaire: SILVIA VIDAL MUNOZ
Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois
But de la pétition
Dans notre pétition nous réclamons l'introduction en droit luxembourgeois d'une voie de recours collectif, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. ... plus
Motivation de la pétition
En premier lieu, cette voie de recours modernise et augmente l'efficacité de la justice. L'intérêt public et les avantages pour les consommateurs sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.
Les étapes de cette pétition
10.01.2018
La pétition publique n°852 est clôturée, le 10-01-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
29.11.2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
28.11.2017
Signatures électroniques validées: 74
28.11.2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°852, le 28-11-2017 - Nombre de signatures après validation: 74
21.11.2017
La période de signature de la pétition publique n°852 est clôturée, le 21-11-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 72
20.11.2017
Signatures papier validées: 2
09.10.2017
La pétition publique n°852 est ouverte à signature, le 09-10-2017
09.10.2017
Déclaration de recevabilité
05.10.2017
La pétition publique n°852 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 05-10-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 09-10-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-11-2017 à 23h59
29.09.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°852, le 29-09-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
13.09.2017
La pétition publique n°852 est déposée, le 13-09-2017
Intitulé de la pétition: Pétition pour l'introduction d'une voie de recours collectif (action collective ou action de groupe) en droit luxembourgeois
But de la pétition: Dans notre pétition nous réclamons l'introduction en droit luxembourgeois
d'une voie de recours collectif, permettant à un ou plusieurs requérants
d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes
sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
1)dans le droit du code civil (surtout dans le code de la consommation)
2)dans le droit du code pénal.
3)dans le droit administratif.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: En premier lieu, cette voie de recours modernise et augmente l'efficacité
de la justice.
L'intérêt public et les avantages pour les consommateurs sont liés au
fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes
individuelles dans un procès unique.
