Limiter, signaler et indexer les rues/routes empruntables par les participants de la circulation ne disposant pas d'un moteur capable de dépasser une vitesse de 50 km/h. Nous ne sommes pas tous égaux dans la circulation et il faut reconnaître ce fait par une législation adaptée!

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°848 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2017

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Texte non reformulé

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°848, le 09-11-2017

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°848 est déposée, le 06-09-2017

Intitulé de la pétition: Limiter, signaler et indexer les rues/routes empruntables par les participants de la circulation ne disposant pas d'un moteur capable de dépasser une vitesse de 50 km/h. Nous ne sommes pas tous égaux dans la circulation et il faut reconnaître ce fait par une législation adaptée!