08.02.2018
Publique n°845
Pétitionnaire: Armand Bandiera
Demande de modification ponctuelle de la loi sur la protection des données personnelles dans l'intérêt des citoyens du Luxembourg.
But de la pétition
Cette pétition vise la constitution d'une liste ou d'un registre public des promoteurs qui ne remplissent pas leurs engagements lors de la construction d'une maison ou d'un appartement. Etant donné que les promoteurs ne voudront pas se retrouver sur la liste, ils sont stimulés à livrer une ... plus
Motivation de la pétition
Presque tout le monde est au moins une fois dans sa vie concerné par l'achat d'un appartement ou d'une maison, ce qui fait que la pétition a un caractère général.
Les étapes de cette pétition
08.02.2018
La pétition publique n°845 est clôturée, le 08-02-2018
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
19.12.2017
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15.12.2017
Signatures électroniques validées: 37
15.12.2017
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°845, le 15-12-2017 - Nombre de signatures après validation: 37
09.12.2017
La période de signature de la pétition publique n°845 est clôturée, le 09-12-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 37
27.10.2017
La pétition publique n°845 est ouverte à signature, le 27-10-2017
26.10.2017
Déclaration de recevabilité
24.10.2017
La pétition publique n°845 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-10-2017
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 27-10-2017 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-12-2017 à 23h59
17.10.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°845, le 17-10-2017
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
06.09.2017
La pétition publique n°845 est déposée, le 06-09-2017
Intitulé de la pétition: Demande de modification ponctuelle de la loi sur la protection des données personnelles dans l'intérêt des citoyens du Luxembourg.
But de la pétition: Cette pétition vise la constitution d'une liste ou d'un registre public des promoteurs qui ne remplissent pas leurs engagements lors de la construction d'une maison ou d'un appartement.
Etant donné que les promoteurs ne voudront pas se retrouver sur la liste, ils sont stimulés à livrer une meilleure qualité au niveau de leurs constructions. Un autre effet sera aussi que les promoteurs vont mieux superviser leurs chantiers et travailler ou laisser faire travailler selon les règles de l'art des différents corps de métier.
La liste ou le registre public devra être tenue et gérée par le tribunal compétent, puisqu'il devra prononcer un jugement dans les différents litiges. La perte dans un procès par un promoteur aura comme conséquence de se retrouver sur la liste pendant 3 ans. Un ajout sur la liste peut aussi se faire par demande expresse et fondée de l'U.L.C.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Presque tout le monde est au moins une fois dans sa vie concerné par l'achat d'un appartement ou d'une maison, ce qui fait que la pétition a un caractère général.
