14.11.2017
Les étapes de cette pétition
10.11.2017
La pétition publique n°838 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Texte non reformulé
09.11.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°838, le 09-11-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.08.2017
La pétition publique n°838 est déposée, le 03-08-2017
Intitulé de la pétition: Gesetzesänderung bei Vergewaltigung an Minderjährigen.
30.07.2017
