11.10.2017
Les étapes de cette pétition
05.10.2017
La pétition publique n°825 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 05-10-2017
Recevabilité: recevable
Motivation: Irrecevable quant à la forme
29.09.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°825, le 29-09-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
29.06.2017
La pétition publique n°825 est déposée, le 29-06-2017
Intitulé de la pétition: (FR) Indépendance des mandats au Luxembourg.
