11.10.2017
Publique n°816
Pétitionnaire: Micael Cardoso
Immobilienmakler-Kosten bei Vermietung oder Verkauf reduzieren. Réduire les frais d'agence immobilière lors d'une location ou d'un achat d'un bien immobilier.
Les étapes de cette pétition
05.10.2017
La pétition publique n°816 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 05-10-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Irrecevable quant à la forme
29.09.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°816, le 29-09-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
12.06.2017
La pétition publique n°816 est déposée, le 12-06-2017
Intitulé de la pétition: Immobilienmakler-Kosten bei Vermietung oder Verkauf reduzieren.
Réduire les frais d'agence immobilière lors d'une location ou d'un achat d'un bien immobilier.
