Pétition contre le projet de loi 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Déclaration de clôture

La pétition publique n°814 est clôturée, le 09-11-2017

Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Signatures électroniques validées: 41

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°814, le 13-09-2017 - Nombre de signatures après validation: 41

La période de signature de la pétition publique n°814 est clôturée, le 08-09-2017 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 41

La pétition publique n°814 est ouverte à signature, le 27-07-2017

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°814 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 25-07-2017

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 27-07-2017 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 07-09-2017 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°814, le 25-07-2017

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°814 est déposée, le 02-06-2017

Intitulé de la pétition: Pétition contre le projet de loi 7049 portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

But de la pétition: Le projet de loi 7049 ne devra en aucun cas être voté et nous invitions la chambre des députés à revoir celui-ci. Le Luxembourg n'est pas une dictature et aucun patron ne devrai avoir carte blanche en contrôlant ses salariés par n'importe quel moyen. Bien au contraire, Il faut permettre à la CNPD plus de moyens de contrôle et de sanctions. Voter pour ce projet c'est voter contre l'humanité!!! De nos jours, tout salarié est confondu à la peur de perdre son travail et vit dans un stress quotidien. Le surveiller augmentera ses peurs et son stress et la qualité de travail va en souffrir!!! Donc nous invitons la chambre des députés à stopper le vote pour le projet de loi 7049 et augmenter les moyens de contrôle de la commission nationale de protection de données!!!

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Avec le projet de loi 7049 sur la protection de données, le gouvernement a déposé un projet inacceptable qui, s’il devait être voté par la Chambre des députés, détériorera drastiquement la protection de la sphère privée et des droits individuels des salariés. Le projet prévoit en effet l’abolition de l’autorisation préalable par la Commission nationale de protection de données (CNPD) pour toute mesure de surveillance au lieu de travail. Le patron pourra donc à l’avenir installer des mesures de surveillance telles que la vidéosurveillance, l’enregistrement sonore, le contrôle de l’utilisation d’internet, des déplacements en voiture de service (GPS)… sans autorisation et sans contrôle préalable de la CNPD. Cela mènera à la création de faits accomplis dans les entreprises, au détriment des salariés. Les travaux sur le projet de loi sont déjà très avancés et le projet pourrait encore être voté avant les vacances d’été. Je lance donc un appel urgent au gouvernement d’amender son projet de loi et de retirer l’abolition de l’autorisation préalable de la CNPD. Au contraire, il faut donner plus de moyens de contrôle et de sanction à la CNPD.

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