31.05.2017
La pétition publique n°810 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 31-05-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Contraire à l'article 24 de la Constitution
Les étapes de cette pétition
30.05.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°810, le 30-05-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
30.05.2017
La pétition publique n°810 est déposée, le 30-05-2017
Intitulé de la pétition: Non à la présence de l'actuel Ministre des Affaires étrangères dans les émissions télévisées
