Ordinaire n°808

Pétitionnaire: Marceline Kremer

Changer l'article 107 de la constitution (concerne tous les cimetières) - Ajouter à la fin de l'alinéa trois, un second paragraphe stipulant : S'agissant des cimetières, les décisions concernant leur gestion ne seront prises qu'après concertation avec les concessionnaires du cimetière

But de la pétition

Nous demandons que les décisions concernant la gestion des cimetières du Grand-Duché de Luxembourg ne soient prises qu'après concertation avec les concessionnaires et aient désormais besoin de l'accord de la majorité de ceux-ci pour être valides. En quelques mots, nous demandons à toutes les ... plus

Motivation de la pétition

Le respect des morts est essentiel dans une société. Les défunts ont une relation essentielle avec les vivants. L'on pense par exemple à une maman qui a perdu son enfant. Plus que dans toute autre matière, les citoyens doivent être consultés avant toute décision relative aux emplacements et ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
31.07.2018

Déclaration de clôture

31.07.2018

La pétition ordinaire n°808 est clôturée, le 31-07-2018

Motivation de la clôture: L'objet de la pétition ordinaire 808 est vidé suite à l'adoption le 6 juin 2018 du rapport sur la proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution (6030) dans laquelle la proposition de modification de l'article 107, formulée par le pétitionnaire, n'a pas été retenue.

19.04.2018

Transmission au Gouvernement de la prise de position de la pétitionnaire et information à la pétitionnaire

21.03.2018

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°808 est disponible, le 21-03-2018

Pétitionnaire: Kremer Marceline

08.02.2018

Transmission de la prise de position gouvernementale

15.01.2018

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°808 est disponible, le 15-01-2018

Ministre(s): Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur

13.11.2017

Transmission à la pétitionnaire

13.11.2017

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°808, le 13-11-2017

Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat

Demande de prise de position gouvernementale Demande de prise de position gouvernementale
09.11.2017

Reclassement de la pétition publique n°808, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 09-11-2017