26.06.2017
Les étapes de cette pétition
22.06.2017
La pétition publique n°801 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-06-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Pas de texte reformulé
20.06.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°801, le 20-06-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.04.2017
La pétition publique n°801 est déposée, le 27-04-2017
Intitulé de la pétition: Interdiction de plan social lorsque la société fait de larges bénéfices
