Ordinaire n°796

Pétitionnaire: Gérard Philipp

Für die Subventionierung der PKW Sicherheits- und Fahrerassistenz-Systeme

But de la pétition

Alle PKW Sicherheits- und Fahrerassistenz-Systeme sollten für jedermann erschwinglich sein. Deshalb sollte der Staat den Kauf solcher Systeme durch eine Befreiung der Mehrwertsteuer unterstützen. Versicherungen sollten ebenfalls mit einbezogen werden indem sie Vergünstigungen anbieten auf die ... plus

Motivation de la pétition

Es werden überall Radarfallen aufgestellt, um Passivunfällen vorzubeugen. Deshalb sollte auch in die aktive Unfallvorbeugung investiert werden. Es muss dem entgegengewirkt werden, dass der Erwerb von wichtigen Sicherheitssystemen an finanziellen Gründen scheitert. Das Ziel ist : weniger ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
08.02.2018

Déclaration de clôture

08.02.2018

La pétition ordinaire n°796 est clôturée, le 08-02-2018

Motivation de la clôture: Suite à la prise de position gouvernementale

13.11.2017

Transmission au pétitionnaire

10.10.2017

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°796 est disponible, le 10-10-2017

Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

26.07.2017

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°796, le 26-07-2017

Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Demande de prise de position au Gouvernement et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position au Gouvernement et transmission au pétitionnaire
25.07.2017

Reclassement de la pétition publique n°796, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 25-07-2017