04.05.2017
La pétition publique n°788 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-05-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Texte imprécis
Les étapes de cette pétition
03.05.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°788, le 03-05-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
23.02.2017
La pétition publique n°788 est déposée, le 23-02-2017
Intitulé de la pétition: Renouvellement du permis de conduire à partir de 65 ans
