Droit à la pension et à un travail adéquat afin de ne pas être radié du jour au lendemain sans aucune raison

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°786 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-05-2017

Recevabilité: irrecevable

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°786, le 03-05-2017

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°786 est déposée, le 23-02-2017

Intitulé de la pétition: Droit à la pension et à un travail adéquat afin de ne pas être radié du jour au lendemain sans aucune raison