Pour une application de régimes fiscaux visant à encourager l'achat d'un véhicule écologique à tout propriétaire d'un tel véhicule, sans exclusion en fonction de la date d'achat ou durée/échéance de contrat de location longue durée.

Déclaration de clôture

La pétition ordinaire n°783 est clôturée, le 08-02-2018

Motivation de la clôture: Après la deuxième prise de position gouvernementale

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°783 est disponible, le 20-12-2017

Ministre(s):

Transmission au Ministre des Finances et information au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°783 est disponible, le 10-05-2017

Lettre de transmission

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°783 est disponible, le 23-03-2017

Ministre(s):

Transmission au pétitionnaire

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°783, le 24-02-2017

Ministre(s):

Demande de prise de position au Ministre des Finances

La pétition ordinaire n°783 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-02-2017

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°783 est déposée, le 09-02-2017

Intitulé de la pétition: Pour une application de régimes fiscaux visant à encourager l'achat d'un véhicule écologique à tout propriétaire d'un tel véhicule, sans exclusion en fonction de la date d'achat ou durée/échéance de contrat de location longue durée.

But de la pétition: Monsieur le Président de la Chambre des Députés,

Par le présent message, je souhaite vous adresser la présente demande visant à accueillir favorablement une pétition ordinaire qui viserait à obtenir l'application de la réforme fiscale 2017 relative à l'avantage en nature des voitures à tous les véhicules répondant aux critères d'émission fixés, quelle que soit la date d'achat ou l'échéance du contrat de leasing associé.

Je motive ma demande par le besoin d'encourager les bénéficiaires de tels véhicules qui n'ont pas attendu cette mesure fiscale volontariste pour choisir une voiture propre. Une conséquence actuelle de cette condition visant à exclure les contrats non échus au 1er janvier 2017 a, à mon sens, pour effet de tarir toute démarche responsable en terme écologique : en effet, dans mon cas personnel (achat d'un véhicule hybride en 2016 dans le cadre d'un leasing), l'immobilisme (consistant par exemple en la conservation du véhicule précédent plus polluant, en attendant la réforme annoncée) aurait été la stratégie financièrement la plus cohérente, au détriment du volontarisme écologique.

Je vous remercie par avance de bien vouloir considérer favorablement ma présente demande de pétition et reste à votre entière disposition pour échanger à ce sujet.

Bien cordialement

Benoît Ernst

Dépôt