10.03.2017
Les étapes de cette pétition
09.03.2017
La pétition publique n°772 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 09-03-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Art. 155bis (3) - le pétitionnaire n'a pas reformulé son texte
07.03.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°772, le 07-03-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.01.2017
La pétition publique n°772 est déposée, le 27-01-2017
Intitulé de la pétition: Fir gratis Kondomer an de Schoulen
