25.04.2017
Les étapes de cette pétition
06.04.2017
La pétition publique n°769 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-04-2017
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Irrecevable quant au fond
05.04.2017
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°769, le 05-04-2017
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
25.01.2017
La pétition publique n°769 est déposée, le 25-01-2017
Intitulé de la pétition: Les membres de famille ne doivent pas restituer le rmg des parents ou d'un conjoint
