Ordinaire n°755

Pétitionnaire: Andre Schmit

Für die Aufhebung des Bankgeheimnisses

But de la pétition

Gleichstellung von ansässigen natürlichen Personen welche ein Konto bei einer luxemburgischen Zahlstelle führen mit ansässigen natürlichen Personen welche ein Konto bei einer Zahlstelle in einem Land führen welches entweder E.U. Mitglied ist oder mit dem ein multilaterales Abkommen zwecks ... plus

Motivation de la pétition

Das Bankgeheimnis gilt umfassend für ansässige natürliche Personen welche ein Konto bei einer luxemburgischen Zahlstelle unterhalten. Dies geht z.B. aus einem Rundschreiben der luxemburgischen Steuerbehörde: „Circulaire du directeur des contributions Relibi n° 1 du 4 février 2009 “Objet : ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
29.11.2017

Déclaration de clôture

28.11.2017

La pétition ordinaire n°755 est clôturée, le 28-11-2017

Motivation de la clôture: Suite à la prise de position du Gouvernement

15.09.2017

Information au pétitionnaire

03.08.2017

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°755 est disponible, le 03-08-2017

Ministre(s):

11.05.2017

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°755, le 11-05-2017

Ministre(s):

Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
03.05.2017

Reclassement de la pétition publique n°755, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 03-05-2017