15.11.2016
Les étapes de cette pétition
20.10.2016
La pétition publique n°721 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 20-10-2016
Recevabilité: irrecevable
20.10.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°721, le 20-10-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
03.10.2016
La pétition publique n°721 est déposée, le 03-10-2016
Intitulé de la pétition: Changement vum Code civil den op dem Code Napoléon baséiert an en neie Code ennert dem Numm "Code Jang de Blannen"
