06.10.2016
La pétition publique n°706 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-10-2016
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Article 155bis (3)
Les étapes de cette pétition
04.10.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°706, le 04-10-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
16.09.2016
La pétition publique n°706 est déposée, le 16-09-2016
Intitulé de la pétition: Droit au Logement
