Plus de moyens de défense et de protection pour les agents de sécurité.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°680 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 07-07-2016

Recevabilité: irrecevable

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°680, le 30-06-2016

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°680 est déposée, le 27-06-2016

Intitulé de la pétition: Plus de moyens de défense et de protection pour les agents de sécurité.