06.09.2016
La pétition publique n°667 est clôturée, le 06-09-2016
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
Publique n°667
Pétitionnaire: Marc Faramelli
Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung For the deduction of expenses for a private tax return
But de la pétition
Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe. En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer ... plus
Motivation de la pétition
Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.
Les étapes de cette pétition
25.07.2016
Signatures électroniques validées: 68
25.07.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
25.07.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°667, le 25-07-2016 - Nombre de signatures après validation: 68
19.07.2016
La période de signature de la pétition publique n°667 est clôturée, le 19-07-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 68
06.06.2016
La pétition publique n°667 est ouverte à signature, le 06-06-2016
02.06.2016
La pétition publique n°667 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-06-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-06-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 18-07-2016 à 23h59
31.05.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°667, le 31-05-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27.05.2016
La pétition publique n°667 est déposée, le 27-05-2016
Intitulé de la pétition: Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée
Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung
Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung
For the deduction of expenses for a private tax return
But de la pétition: Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe.
En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer la TVA, mais encore déduire leurs frais de comptabilité en totalité.
A cela s'ajoute une autre discrimination envers les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de la retenue à la source, sont dispensés de remettre une déclaration. Ainsi, par exemple, s'il n'y a qu'un seul revenu de 80.000 € (limite générale d'assiette < 100.000 €) dans un couple, il n'y a pas d'obligation d'entrer une déclaration, tandis que pour un couple où chacun des deux gagne 40.000 € (cumul > 36.000 €), celui-ci est obligé d'établir une déclaration d'impôt, malgré la retenue opérée à la source.
Enfin, en présence de loyers reçus ainsi que d'achats et/ou ventes d'immeubles, une déclaration fiscale peut vite revêtir une grande complexité.
Notez que les sommes collectées par le conseiller externe sont imposées dans son chef.
Un abattement de 300 Euro serait envisageable pour le contribuable qui remplirait sa déclaration lui-même.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.
