10.03.2017
La pétition ordinaire n°662 est clôturée, le 10-03-2017
Motivation de la clôture: Suite à la 2e prise de position gouvernementale
Ordinaire n°662
Pétitionnaire: Catherine De Coninck
Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs
But de la pétition
Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de ... plus
Motivation de la pétition
Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
24.02.2017
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 24-02-2017
Ministre(s):
19.01.2017
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°662, le 19-01-2017
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02.01.2017
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 02-01-2017
Pétitionnaire: De Coninck Catherine
01.12.2016
Information à la pétitionnaire
10.11.2016
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 10-11-2016
Ministre(s):
10.10.2016
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°662, le 10-10-2016
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04.10.2016
