06.09.2016
La pétition publique n°660 est clôturée, le 06-09-2016
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
Publique n°660
Pétitionnaire: JOEL MEYERS
Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat
But de la pétition
La pétition a pour but l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires et employés d’état aux fonctionnaires et employés communaux. Considérant que la fonction publique se compose des administrations ... plus
Motivation de la pétition
La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.
Les étapes de cette pétition
25.07.2016
Signatures électroniques validées: 852
25.07.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
25.07.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°660, le 25-07-2016 - Nombre de signatures après validation: 1150
19.07.2016
La période de signature de la pétition publique n°660 est clôturée, le 19-07-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 852
19.07.2016
Signatures papier validées: 298
06.06.2016
La pétition publique n°660 est ouverte à signature, le 06-06-2016
02.06.2016
La pétition publique n°660 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-06-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-06-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 18-07-2016 à 23h59
31.05.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°660, le 31-05-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
13.05.2016
La pétition publique n°660 est déposée, le 13-05-2016
Intitulé de la pétition: Application rétroactive avec effet au 1er octobre 2015 des dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, ceci par analogie aux fonctionnaires d'Etat
But de la pétition: La pétition a pour but l’application rétroactive des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires et employés d’état aux fonctionnaires et employés communaux.
Considérant que la fonction publique se compose des administrations étatiques et des administrations communales, l’idée initiale du législateur était une application simultanée des nouvelles dispositions dans les deux secteurs.
En effet, l’introduction décalée des nouvelles dispositions relatives aux traitements et conditions et modalités d’avancement met en défaveur tous les fonctionnaires et employés communaux par rapport à leurs collègues du secteur étatique.
En outre, une application tardive de déjà plus de 14 mois n’est nullement fondée et sans pareille depuis l’assimilation des deux secteurs en 1964. En plus elle est sûrement contraire à la philosophie du règlement grand-ducal modifié portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.
Ainsi une application rétroactive des nouvelles modalités éviterait aux fonctionnaires et employés communaux de subir des désavantages financiers non négligeables.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La pétition touche environ 15.000 fonctionnaires et employés communaux ainsi que leurs membres de famille. Ceci porte le nombre des personnes concernées à au moins 50.000 citoyens, ce qui représente toutefois presque 10 % de la population.
