06.09.2016
La pétition publique n°659 est clôturée, le 06-09-2016
Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction
Publique n°659
Pétitionnaire: Pierre Tel
Demande d'élaboration et de promulgation d'un Règlement Grand-Ducal (ou Règlement Ministériel) en urgence pour déterminer et préciser les conditions d'exercice légal des opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet ou de matériel interactif mis à disposition des établissements publics et privés luxembourgeois.
But de la pétition
Préciser les conditions (opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet ou de matériel interactif) de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2002, qui réglemente certaines pratiques commerciales, sanctionne la concurrence déloyale et transpose la directive 97/55/CE du ... plus
Motivation de la pétition
Le 20 avril 2016, a été diffusé sur RTL TV, un reportage : ILLEGAL GLEKSSPILLER AN DER CAFEEN. Les informations relatées y sont erronées et/ou imprécises. Le programme informatique « BORNE INTERNET PLUS » de la société EURO-DS SA a été expertisé par la Police Judiciaire Section des ... plus
Les étapes de cette pétition
25.07.2016
Signatures électroniques validées: 17
25.07.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
25.07.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°659, le 25-07-2016 - Nombre de signatures après validation: 267
19.07.2016
La période de signature de la pétition publique n°659 est clôturée, le 19-07-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 17
19.07.2016
Signatures papier validées: 250
06.06.2016
La pétition publique n°659 est ouverte à signature, le 06-06-2016
02.06.2016
La pétition publique n°659 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 02-06-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 06-06-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 18-07-2016 à 23h59
31.05.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°659, le 31-05-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
13.05.2016
La pétition publique n°659 est déposée, le 13-05-2016
Intitulé de la pétition: Demande d'élaboration et de promulgation d'un Règlement Grand-Ducal (ou Règlement Ministériel) en urgence pour déterminer et préciser les conditions d'exercice légal des opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet ou de matériel interactif mis à disposition des établissements publics et privés luxembourgeois.
But de la pétition: Préciser les conditions (opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet ou de matériel interactif) de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2002, qui réglemente certaines pratiques commerciales, sanctionne la concurrence déloyale et transpose la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil, pour inclure la publicité comparative, à la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le 20 avril 2016, a été diffusé sur RTL TV, un reportage : ILLEGAL GLEKSSPILLER AN DER CAFEEN.
Les informations relatées y sont erronées et/ou imprécises.
Le programme informatique « BORNE INTERNET PLUS » de la société EURO-DS SA a été expertisé par la Police Judiciaire Section des Jeux. Le Ministère de la Justice et le Parquet, les 6 et 9 février 2015, ont estimé que les BORNES INTERNET JEUTEL entrent dans le champ d’application de l’article 21 de la loi du 30 juillet 2002 et non sous la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard.
Les jeux-concours EURO-DS permettent aux utilisateurs de demander un jeton gratuit et un bulletin de participation par jour pour se connecter à internet, jouer aux jeux gratuits et participer aux tirages au sort sous contrôle d’huissier. Les exploitants et cafetiers/dépositaires indélicats qui commercialisent des appareils illégaux sont passibles de poursuites pénales au même titre que les concurrents déloyaux, informés et mis en demeure par la société EURO-DS SA.
Le reportage révèle la présence de bornes pirates dangereuses pour le consommateur, génératrices d’infractions graves, ne fournissant aucune prestation de service et n’organisant aucun jeu-concours.
La société EURO-DS SA s'oppose à tout amalgame entre les bornes illégales ou pirates et les BORNES INTERNET JEUTEL dûment expertisées et autorisées.
Un courrier explicatif a été adressé à RTL TV, au gouvernement (Premier Ministre, Economie, Justice), à plusieurs députés, aux groupes parlementaires et au Parquet.
Le reportage a mis en exergue l'existence de bornes pirates et l’urgence de mettre en place un cadre légal encadrant les opérateurs organisant des jeux-concours par le biais de bornes internet.
L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs se connectant à internet via les bornes présentes dans les établissements luxembourgeois.
L’adoption d'un règlement Grand-Ducal venant préciser les conditions de l'article 21 s’avère impérieuse et mettra fin à cette situation trouble pour le consommateur, les cafetiers, la presse et les tiers.
L'article 111-1 du Code de la Consommation dispose que le professionnel doit mettre, de façon claire et compréhensible, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens ou services qu'il propose.
Les opérateurs organisant des jeux-concours doivent assurer un haut degré d’information des consommateurs.
Un cadre légal permettrait de respecter ces impératifs et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives avec des sanctions proportionnées.
L'objet de la présente pétition est que le gouvernement luxembourgeois précise (à travers un règlement grand-ducal ou un règlement ministériel), sur base d’une procédure d’urgence, les conditions de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales.
