Ordinaire n°647

Pétitionnaire: Carine Enders

Pour une surveillance des gérances de copropriétés

But de la pétition

Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés

Motivation de la pétition

Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
19.01.2017

La pétition ordinaire n°647 est clôturée, le 19-01-2017

Motivation de la clôture: Déclaration de clôture

27.10.2016

Transmission de la prise de position gouvernementale

10.10.2016

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°647 est disponible, le 10-10-2016

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

07.09.2016

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°647, le 07-09-2016

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de la Justice et information au pétitionnaire
05.09.2016

Reclassement de la pétition publique n°647, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-09-2016