06.06.2016
Les étapes de cette pétition
02.06.2016
La pétition publique n°638 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 02-06-2016
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de redressement du texte restée sans suite
31.05.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°638, le 31-05-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
15.04.2016
La pétition publique n°638 est déposée, le 15-04-2016
Intitulé de la pétition: Obligation financière parentale
