06.06.2016
Publique n°630
Pétitionnaire: Jeff Reiffers
Réduire le montant des avertissements taxés pour des infractions de dépassement de vitesse légères, et augmenter le montant pour les infraction plus sévères.
Les étapes de cette pétition
02.06.2016
La pétition publique n°630 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 02-06-2016
Recevabilité: irrecevable
Motivation: la demande de reformuler le texte est restée sans suite
31.05.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°630, le 31-05-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
04.04.2016
La pétition publique n°630 est déposée, le 04-04-2016
Intitulé de la pétition: Réduire le montant des avertissements taxés pour des infractions de dépassement de vitesse légères, et augmenter le montant pour les infraction plus sévères.
