Jeunes Enfants & Patrons: Concilier travail et vie familiale pour un meilleur développement des générations futures

La pétition publique n°620 est clôturée, le 16-11-2016

Motivation de la clôture: Pas de poursuite

Signatures électroniques validées: 368

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°620, le 06-09-2016 - Nombre de signatures après validation: 368

La période de signature de la pétition publique n°620 est clôturée, le 04-05-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 368

La pétition publique n°620 est ouverte à signature, le 22-03-2016

La pétition publique n°620 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-03-2016

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 22-03-2016 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 03-05-2016 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°620, le 17-03-2016

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°620 est déposée, le 09-03-2016

Intitulé de la pétition: Jeunes Enfants & Patrons: Concilier travail et vie familiale pour un meilleur développement des générations futures

But de la pétition: Instaurer un droit au travail à temps partiel pour les parents ayant des enfants en bas âge, avec possibilité de transférer des acquis sociaux du parent qui travaille à temps plein vers le parent qui travaille à temps partiel pour s’occuper des enfants.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Faits: L’arrivée d’un (ou plusieurs) enfant(s) dans un foyer signifie souvent de grands bouleversements et des réajustements des priorités et emplois du temps. Certains parents souhaitent alors réduire leurs heures de travail pour passer plus de temps avec leur(s) enfant(s). Des contingences matérielles s’opposent généralement à l’arrêt complet d’une activité professionnelle. Si les parents travaillent chacun à temps plein, et n’ont pas la possibilité de réduire leurs heures de travail, ils se voient, malgré eux, contraints de laisser leur(s) enfant(s) généralement plus de 10 heures par jour (et plus de 200 jours sur 365 !) en collectivité, loin du cocon et de l’amour familial. La situation est la même (voire pire) pour un foyer monoparental. Ce phénomène nuit à l’épanouissement harmonieux de l’enfant, contrevient à son droit à être élevé par ses parents et au droit des parents à choisir librement l’éducation qu’ils souhaitent donner à leur(s) enfant(s). L’employeur, sans être juridiquement obligé d’accorder plus de flexibilité professionnelle aux nouveaux parents (par exemple en octroyant des temps partiel ou un certain nombre de congé sans solde annuel), reste fermé à tout changement et entrave ainsi le droit des parents à choisir librement l’éducation de leur(s) enfant(s). L’Etat doit prendre toutes mesures appropriées pour que ce droit soit reconnu et respecté. Solution:

(1) Instaurer un cadre légal obligeant l’employeur à accorder des temps partiels (ou un minimum de congé sans solde annuel) à des parents ayant des enfants en bas âge, pour que soient reconnus et respectés les droits susmentionnés.

(2) Instaurer la possibilité de transférer des acquis sociaux du parent qui travaille à temps plein vers le parent qui travaille à temps partiel pour s’occuper des enfants pour prévenir le risque de paupérisation et précarisation d’une partie de la population.

Rappel des obligations juridiques incombant au Grand-Duché de Luxembourg quant au respect des droits de l’enfant: L’épanouissement harmonieux de l’enfant, son droit à être élevé par ses parents et le droit des parents à choisir librement l’éducation qu’ils souhaitent donner à leur(s) enfant(s) sont des droits primordiaux qui doivent être respectés pour tout enfant et tout parent, qu’il soit fonctionnaire, employé privé, cadre supérieur ou ouvrier. Le Grand-Duché de Luxembourg s’est engagé juridiquement à faire respecter ces droits, et à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées à cet effet en signant le 21 mars 1990, puis en approuvant par une loi du 20 décembre 1993, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unis le 20 novembre 1989.