Publique n°619

Pétitionnaire: franck duvot

Stop au favoritisme syndical

But de la pétition

Empêcher qu'une fraction syndicale puisse libérer un délégué de manière permanente si elle ne possède pas ses propres 40h de délégation.

Motivation de la pétition

Il apparaît, surtout depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le premier janvier 2016 , que les syndicats majoritaires dans une société peuvent libérer un délégué en permanence, et ce de manière unilatérale. Pour prendre un exemple, une société de 280 salariés avec deux syndicats ... plus

expiré  03.05.2016
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signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
16.11.2016

La pétition publique n°619 est clôturée, le 16-11-2016

Motivation de la clôture: Pas de poursuite

06.09.2016

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

05.09.2016

Signatures électroniques validées: 307

05.09.2016

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°619, le 05-09-2016 - Nombre de signatures après validation: 307

04.05.2016

La période de signature de la pétition publique n°619 est clôturée, le 04-05-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 135

04.05.2016

Signatures papier validées: 172

22.03.2016

La pétition publique n°619 est ouverte à signature, le 22-03-2016

21.03.2016

La pétition publique n°619 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-03-2016

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 22-03-2016 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 03-05-2016 à 23h59

17.03.2016

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°619, le 17-03-2016

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

09.03.2016

La pétition publique n°619 est déposée, le 09-03-2016

Intitulé de la pétition: Stop au favoritisme syndical

But de la pétition: Empêcher qu'une fraction syndicale puisse libérer un délégué de manière permanente si elle ne possède pas ses propres 40h de délégation.

 

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il apparaît, surtout depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le premier janvier 2016 , que les syndicats majoritaires dans une société peuvent libérer un délégué en permanence, et ce de manière unilatérale. Pour prendre un exemple, une société de 280 salariés avec deux syndicats respectivement attribués de 2/3 et 1/3 des votes (en 2013) ont 40h de délégations. Celles-ci devraient être partagées en fonction du nombre de voix obtenues lors des élections. Désormais ce n'est plus le cas, le syndicat majoritaire peut décider de libérer un de ses délégués pendant 40h et les autres ne bénéficient plus d'aucune heure ! Pour être juste, la loi ne devrait pas permettre à un syndicat de libérer un délégué permanent au détriment du syndicat qui est minoritaire.... cela pose un problème de représentativité des salariés, laisse un vide juridique si le délégué permanent est absent (que deviennent les heures ?) et pourrait même être interprété comme une discrimination syndicale.... (punie par le code pénal).