04.05.2016
La pétition publique n°618 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-05-2016
Recevabilité: irrecevable
Les étapes de cette pétition
29.04.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°618, le 29-04-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
29.02.2016
La pétition publique n°618 est déposée, le 29-02-2016
Intitulé de la pétition: Stop à la double imposition des revenus si un couple travaille en payant déjà des impôts selon les revenus imposables
