04.05.2016
La pétition publique n°615 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-05-2016
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Formulation inadaptée
Publique n°615
Pétitionnaire: Francois de Waha
Abolition de l'obligation de vote sous peine de contraventions ou de prison selon le cas; le vote doit être un choix libre de chaque personne dans une démocratie et donc l'abolition de l' obligation de voter, ce qui est démocratique
Les étapes de cette pétition
29.04.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°615, le 29-04-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
29.02.2016
La pétition publique n°615 est déposée, le 29-02-2016
Intitulé de la pétition: Abolition de l'obligation de vote sous peine de contraventions ou de prison selon le cas; le vote doit être un choix libre de chaque personne dans une démocratie et donc l'abolition de l' obligation de voter, ce qui est démocratique
