08.02.2016
La pétition publique n°601 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-02-2016
Recevabilité: irrecevable
Les étapes de cette pétition
04.02.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°601, le 04-02-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.01.2016
La pétition publique n°601 est déposée, le 27-01-2016
Intitulé de la pétition: Immigration sélective
