Ordinaire n°595

Pétitionnaire: Hengel Guy

Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde

But de la pétition

Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale ... plus

Motivation de la pétition

Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
26.07.2017

Déclaration de clôture

25.07.2017

La pétition ordinaire n°595 est clôturée, le 25-07-2017

12.09.2016

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°595 est disponible, le 12-09-2016

Pétitionnaire: Guy Hengel

25.07.2016

Transmission de la prise de position gouvernementale

08.07.2016

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°595 est disponible, le 08-07-2016

Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

21.03.2016

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°595, le 21-03-2016

Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire
17.03.2016

Reclassement de la pétition publique n°595, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 17-03-2016